-
1 par souscription
сущ.общ. по подписке -
2 acquisition par souscription
Dictionnaire de droit français-russe > acquisition par souscription
-
3 émission publique [par souscription]
эмиссия [выпуск] ( ценных бумаг) по подпискеDictionnaire de droit français-russe > émission publique [par souscription]
-
4 les emprunts sont couverts par souscription
Le dictionnaire commercial Français-Russe > les emprunts sont couverts par souscription
-
5 vente par souscription
Dictionnaire Français-Russe d'économie > vente par souscription
-
6 acquisition par souscription
сущ.Французско-русский универсальный словарь > acquisition par souscription
-
7 emprunts sont couverts par souscription
сущ.бизн. (les) займы размещаются по подпискеФранцузско-русский универсальный словарь > emprunts sont couverts par souscription
-
8 souscription
f1. подпи́ска;un ouvrage édité (vendu) par souscription — изда́ние, распространя́емое по подпи́ске; подписно́е изда́ние; organiser (ouvrir) une souscription en faveur des sinistrés — открыва́ть/откры́ть сбор средств <объявля́ть/объяви́ть подпи́ску> в по́льзу пострада́вшихla souscription à l'emprunt — подпи́ска на заём;
2. (apposition de signature) подписа́ние;la souscription d'un contrat — подписа́ние контра́кта <соглаше́ния>
-
9 souscription
f1) подпись; подписание2) подписка4)droit de souscription — право акционера на приобретение дополнительных акций при увеличении капитала общества преимущественно перед иными лицами -
10 acquisition
facquisition de la nationalité par l'effet de la loi — приобретение гражданства автоматически в силу закона
acquisition de la nationalité par (la voie de la) naturalisation — приобретение гражданства в порядке натурализации
- acquisition de bonne foiacquisition de l'origine de la marchandise — приобретение права на указание данной страны происхождения товара
- acquisition d'un brevet
- acquisition à cause de mort
- acquisition par création
- acquisition frauduleuse
- acquisition immobilière
- acquisition d'une licence
- acquisition de la nationalité
- acquisition par prescription
- acquisition de propriété
- acquisition par souscription
- acquisition territoriale
- acquisition à titre gratuit
- acquisition à titre onéreux
- acquisition à titre particulier
- acquisition à titre successoral
- acquisition à titre universel
- acquisition par transfert
- acquisition universelle
- acquisition par usucapion
- acquisition entre vifs
- acquisition par voie d'expropriation -
11 emprunt
-
12 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral
См. также в других словарях:
souscription — [ suskripsjɔ̃ ] n. f. • fin XVIe; subscription XIIIe; lat. subscriptio 1 ♦ Rare Apposition de signature. 2 ♦ (1717) Action de souscrire (à une publication, un emprunt), engagement de paiement; somme versée pour sa part par le souscripteur.… … Encyclopédie Universelle
SOUSCRIPTION — n. f. Signature qu’on me au dessous d’un acte pour l’approuver. Ils ont approuvé cet acte par leur souscription, par leurs souscriptions. Souscription d’une lettre, Signature de celui qui l’a écrite, accompagnée de certains termes de civilité,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
SOUSCRIPTION — s. f. Signature qu on met au dessous d un acte pour l approuver. Ils ont approuvé cet acte par leur souscription, par leurs souscriptions. La souscription d une lettre, La signature de celui qui l a écrite, accompagnée de certains termes de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
souscription — (sou skri psion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° Action de souscrire, de mettre sa signature au bas d un acte pour l approuver. • Pour l ordination des pasteurs, qu on prenne la souscription des clercs, le consentement des magistrats… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
par — 1. par [ par ] prép. • Xe; per 842; lat. per « à travers, au moyen de » I ♦ (Exprimant une relation de lieu ou de temps) A ♦ Lieu 1 ♦ À travers. Passer par la porte, le couloir. Jeter qqch., regarder par la fenêtre. Voyager par mer, air, terre … Encyclopédie Universelle
SOUSCRIPTION ET ACQUISITION D’ACTIONS — SOUSCRIPTION & ACQUISITION D’ACTIONS Il existe deux façons de devenir actionnaire d’une société anonyme. Il y a souscription lorsqu’il s’agit d’une société en cours de constitution ou d’une émission d’actions nouvelles par une société existante.… … Encyclopédie Universelle
souscription — Souscription. s. f. L s & le P. se prononcent. Signature qu on fait au dessous d un acte pour l approuver. Ils ont approuvé cet acte par leur souscription. On appelle aussi, La souscription d une lettre, La signature de celuy qui l a escrite,… … Dictionnaire de l'Académie française
Souscription d'une action — ● Souscription d une action acte par lequel une personne s engage à faire partie d une société par actions et à apporter une somme égale, en principe, au montant nominal du titre souscrit … Encyclopédie Universelle
Souscription — La souscription est l engagement pris par un particulier de fournir à une date convenue une somme d argent pour le financement d une œuvre ou d une entreprise en cours de préparation. Elle garantit le créateur d un retour financier qui peut le… … Wikipédia en Français
Souscription — Définition de Souscription (actions de sociétés) Le mot souscription désigne l acte par lequel un investisseur, fait la promesse de se porter acquéreur d actions d une société. Cette promesse est en général concrétisée par la rédaction d… … Lexique de Termes Juridiques
Option de souscription d'actions — Stock option Une stock option (ou stock option) est une forme de rémunération versée par une entreprise généralement cotée en bourse. Il s agit d une option d achat (call) dont l actif sous jacent est l action de l entreprise concernée. Ainsi, ce … Wikipédia en Français